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Ce que la loi t'impose : mentions, CGV, rétractation, médiateur.
Cinq obligations quand on vend à des particuliers en France, dont deux que presque personne ne remplit. Elles ont été faites pour Build les 02 et 03/09, y compris la partie qui coince et voilà ce que ça donne concrètement, sans jargon.
Les cinq obligations , la renonciation qui te permet d'ouvrir l'accès tout de suite, la preuve à conserver , le médiateur que personne ne prend et la question de la garantie commerciale.
Avant cette leçon Tu arrives ici directement ? Ces leçons préparent ce qu'elle suppose (le dossier, les outils installés) :
Ce que tu vas faire
Les cinq obligations, en clair La rétractation et pourquoi elle pose problème au numérique La preuve, qui vaut plus que la clause La garantie commerciale, à ne pas confondre
La leçon d'avant Les mails de ton application : confirmation, annulation, mot de passe, rappel →
Avant tout : ceci n'est pas un avis juridique
C'est le compte rendu de ce qui a été fait pour un site réel, avec les textes que ça vise. Pour un cas particulier, une somme importante ou un doute, un professionnel du droit coûte moins cher qu'une réclamation. Ce guide te donne surtout de quoi poser les bonnes questions.
Qui tu es mentions légales Ce que tu vends les CGV Le droit de se rétracter Le médiateur et la TVA Cinq obligations. Les deux dernières sont celles que les sites oublient. Les conditions de vente doivent être les tiennes. Celles d'un autre site décrivent son offre, ses délais et son entreprise : en cas de litige, tu défendrais un contrat qui n'est pas le tien.
01
Les cinq obligations, en clair
L'obligation Ce que ça veut dire concrètement Les mentions légales Ton nom ou ta raison sociale, ton adresse, ton numéro SIRET, un contact, l'hébergeur du site (Hetzner si tu as suivi la leçon La mise en ligne ) Les conditions de vente Ce qui est vendu, le prix, le paiement, la durée, la résiliation, les litiges Le droit de rétractation Quatorze jours pour changer d'avis, sauf renonciation expresse au numérique Le médiateur de la consommation Un tiers gratuit pour le client en cas de litige, dont tu dois publier les coordonnées La mention de TVA Si tu es en franchise (tu ne factures pas de TVA, le cas de beaucoup de micro-entrepreneurs), la mention exacte doit figurer sur tes factures
La quatrième est celle que presque personne ne remplit. L'adhésion à un médiateur est obligatoire pour qui vend à des particuliers et il faut publier le nom et l'adresse de son médiateur sur le site.
L'adhésion au médiateur est payante et les tarifs varient d'un médiateur à l'autre. Pour en choisir un : la liste officielle des « médiateurs de la consommation référencés » est publiée sur economie.gouv.fr . Prends-en un qui couvre ton secteur, ou un médiateur qui accepte tous les secteurs. Compare ensuite les tarifs d'adhésion.
La mention de franchise de TVA est une phrase, à mettre sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Sans elle, une facture est incomplète.
Ne publie pas ton adresse perso sans le vouloir
Les mentions légales demandent une adresse. Si tu travailles de chez toi, ton adresse personnelle serait publiée sur le site, lisible par tout le monde. Une domiciliation (une adresse professionnelle louée à une société de domiciliation, un service payant au mois dont le prix varie selon l'offre) évite ça. Décide-le avant de remplir la page : changer l'adresse de ton entreprise se déclare, ça ne se corrige pas seulement sur le site.
Les deux premières sont des pages de ton site. Claude les met en forme, toi tu donnes les faits. Dans le dossier de l'application :
À écrire dans Claude Code Copier
Ajoute deux pages à mon application, liées en bas de chaque page :
/mentions-legales et /conditions. Pour les mentions, pose-moi une
question à la fois : mon nom, mon adresse, mon SIRET, mon contact,
mon hébergeur. Pour les conditions, pars de mon offre et de ce que
font déjà mon paiement et mes accès. Les parties qui manquent (le
médiateur par exemple) restent visibles avec la mention À COMPLÉTER.
N'invente aucune information et dis-moi à la fin ce que je dois
faire relire.
Le piège
Mettre en ligne des conditions que tu n'as pas relues en entier. Claude écrit un texte qui a l'air juridique : c'est toi qui t'engages dessus. Lis-le phrase par phrase avec la question « est-ce que je fais vraiment ça ? ».